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5 décembre 2013
- doi: 10.4000/books.igpde.2912
- isbn: 9782111293731
- eisbn: 9782821830332
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/openAccess
Mots-clés
finances publiques contrôle de la dépense services publics Cour des comptes comptabilité publique fonds publics History Political Science Public Admin. & Development POL024000 KCPCiter ce document
Stéphanie Flizot, « La création de la Cour de discipline budgétaire et financière : enjeux et débats », Institut de la gestion publique et du développement économique, ID : 10.4000/books.igpde.2912
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Résumé
Introduction Le contrôle des ordonnateurs a longtemps été conçu comme de nature essentiellement politique, l’ordonnateur principal est le ministre auquel est confié un budget et sur lequel pèse l’obligation de rendre compte. Or, le principe consistant à rendre le ministre responsable de l’ensemble de son administration a, jusqu’à la création de la Cour de discipline budgétaire, abouti à ce que toute responsabilité, autre que comptable, soit quasi inexistante en cas de violation des règles bud...