4 octobre 2015
https://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/4.0/ , info:eu-repo/semantics/openAccess
Claire La Hovary, « Chapitre I. La terminologie de la Déclaration de 1998 », Graduate Institute Publications, ID : 10.4000/books.iheid.1008
La Déclaration de 1998 n’impose pas de nouvelles obligations aux Membres de l’OIT. Outre activer formellement l’obligation de fournir des rapports, elle ne vise qu’à rappeler les obligations qu’ont les Etats en vertu de la Constitution – et des conventions qu’ils ont ratifiées – et à établir que certains principes, conventions ou droits doivent être considérés comme fondamentaux. La simplicité de l’objectif de la Déclaration contraste cependant nettement avec l’articulation de la Déclaration ...