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1 septembre 2014
- doi: 10.4000/books.iheid.1207
- isbn: 9782130545668
- eisbn: 9782940549153
https://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/4.0/ , info:eu-repo/semantics/openAccess
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Tribunal Cité JudiciaireCiter ce document
François Voeffray, « Chapitre II. Les autres domaines du droit international », Graduate Institute Publications, ID : 10.4000/books.iheid.1207
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Résumé
Section I – Le droit des espaces marins : L’exemple du Tribunal du droit de la mer Le Tribunal du droit de la mer a été établi par l’article 287 de la Convention des Nations Unies de 1982 sur le droit de la mer, qui est entrée en vigueur le 16 novembre 1994. Le Statut du Tribunal du droit de la mer, contenu à l’Annexe VI de la Convention, s’inspire de celui de la Cour internationale de Justice. § 1er – La compétence du Tribunal La compétence du Tribunal est définie principalement dans la part...