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1 septembre 2014
- doi: 10.4000/books.iheid.1220
- isbn: 9782130545668
- eisbn: 9782940549153
https://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/4.0/ , info:eu-repo/semantics/openAccess
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François Voeffray, « Chapitre III. Les finalités de l’actio popularis », Graduate Institute Publications, ID : 10.4000/books.iheid.1220
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Résumé
Section I - La constatation de la violation En principe, le but premier recherché à travers l’actio popularis est une constatation judiciaire de la violation du droit international. Dans l’affaire du Sud-Ouest africain, par exemple, l’Ethiopie et le Liberia avaient sollicité de la Cour internationale de Justice un arrêt de nature déclaratoire. Les deux Etats requérants lui demandaient, dans leurs conclusions écrites, de confirmer de manière obligatoire pour l’Etat défendeur le maintien en vig...