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1 septembre 2014
- doi: 10.4000/books.iheid.1351
- isbn: 9782130486602
- eisbn: 9782940549214
https://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/4.0/ , info:eu-repo/semantics/openAccess
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Conseil de sécurité de l'ONU conflits sécurité et consolidation de la paix Law International Relations LAW051000 LBSujets proches
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Christian Dominicé, « Observations sur les droits de l’État victime d’un fait internationalement illicite », Graduate Institute Publications, ID : 10.4000/books.iheid.1351
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Résumé
CHAPITRE I. PERSPECTIVES 1. Objet de la présente étude L’institution de la responsabilité pour fait illicite est au cœur de tout ordre juridique. S’il n’existe pas de règles définissant les effets juridiques d’une violation du droit, la notion d’ordre juridique est vide de sens, car il n’y a pas de différence entre le comportement conforme au droit et celui qui ne l’est pas. Cela ne signifie pas, bien entendu, que toute règle juridique ait pour caractéristique de qualifier un fait de licite o...