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11 décembre 2014
- doi: 10.4000/books.iheid.1758
- isbn: 9782130472636
- eisbn: 9782940549535
https://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/4.0/ , info:eu-repo/semantics/openAccess
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Paul Reuter, « Chapitre quatrième. Non-application des traités », Graduate Institute Publications, ID : 10.4000/books.iheid.1758
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Résumé
Section I. Généralités 230 Les normes conventionnelles, comme les autres, doivent être suivies d’effet ; en prenant le terme dans son sens le plus large, elles doivent être appliquées. Or elles ne le sont pas toujours et leur non-application intervient dans les circonstances et avec les caractères les plus divers ; les incertitudes du vocabulaire ajoutent encore à la difficulté. Pour donner une vue d’ensemble de la matière et préciser certaines données générales, on examinera successivement l...