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30 novembre 2015
- doi: 10.4000/books.iheid.2103
- isbn: 9782130434092
- eisbn: 9782940549436
https://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/4.0/ , info:eu-repo/semantics/openAccess
Mots-clés
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Eric Wyler, « II. Nature juridique des deux règles de la continuité », Graduate Institute Publications, ID : 10.4000/books.iheid.2103
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Résumé
A quel stade de la procédure les questions relatives à la nationalité et à la titularité du droit en cause doivent-elles être examinées par le juge international saisi par l’Etat national de la victime ? La distinction entre recevabilité et fond de la demande se retrouve dans la plupart des systèmes juridiques parce qu’elle répond à des nécessités pratiques. Il n’est donc pas surprenant que le droit international l’ait reprise à son compte, même si le contenu qu’il a attribué à ces deux notio...