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30 novembre 2015
- doi: 10.4000/books.iheid.2113
- isbn: 9782130434092
- eisbn: 9782940549436
https://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/4.0/ , info:eu-repo/semantics/openAccess
Mots-clés
coopération internationale diplomatie droit public Etat | nation évolution du droit justice sources du droit citoyenneté protection diplomatique International Relations Economics (General) LAW051000 POL005000 JPFC LBSujets proches
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Eric Wyler, « II. Le changement de nationalité par mariage », Graduate Institute Publications, ID : 10.4000/books.iheid.2113
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Résumé
Une application stricte de la règle de la continuité rend fort précaire la situation de la femme mariée, victime par hypothèse de l’acte illicite commis par l’Etat défendeur. En effet, les lois nationales contiennent des dispositions susceptibles de modifier son statut dans divers cas. Dès lors, la règle de la continuité a souvent empêché le redressement des droits de l’épouse dont le mariage avec un étranger avait été célébré postérieurement à la date de survenance du préjudice. 1. Législati...