Partie I. La bonne foi et les sources du droit international – Section III. Bonne foi et actes unilatéraux
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25 juin 2015
- doi: 10.4000/books.iheid.2273
- isbn: 9782130509653
- eisbn: 9782940549191
https://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/4.0/ , info:eu-repo/semantics/openAccess
Mots-clés
sécurité conflits sécurité et consolidation de la paix justice stabilité obligation LAW051000 Law (General) LBSujets proches
Law of nations Nations, Law of Public international law Veracidad Droit des gens Droit des relations internationales Droit international public Unilateraux, Actes Actes juridiques unilatéraux Volonté unilatérale Engagement par volonté unilatérale Franchise Bonne foiCiter ce document
Robert Kolb, « Partie I. La bonne foi et les sources du droit international – Section III. Bonne foi et actes unilatéraux », Graduate Institute Publications, ID : 10.4000/books.iheid.2273
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Résumé
1. La notion d’acte juridique unilatéral L’acte juridique unilatéral est difficile à définir car ses facteurs constitutifs ne relèvent pas d’un donné immédiat mais d’une construction de l’esprit. Tout acte composite peut être décomposé en une série d’actes isolés et unilatéraux. Pour circonscrire la notion spécifique d’actes juridiques unilatéraux en droit international d’importants efforts de définition sont nécessaires. Le caractère fuyant de cette notion essentiellement relative lui confèr...