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10 novembre 2015
- doi: 10.4000/books.iheid.965
- isbn: 9782130579472
- eisbn: 9782940549061
https://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/4.0/ , info:eu-repo/semantics/openAccess
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Ousmane Diallo, « Introduction à la première partie », Graduate Institute Publications, ID : 10.4000/books.iheid.965
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Résumé
Il est des situations de nature à enlever au consentement toute utilité. Ainsi, lorsque la loi soustrait certains litiges, entre certaines parties, à la connaissance des arbitres, le consentement est en principe impuissant à étendre le domaine de l’arbitrage aux personnes ou aux matières visées. De même, lorsque la décision de recourir à l’arbitrage est dissociée de la volonté des parties pour reposer sur la loi, aucun problème de consentement ne doit normalement intervenir, car c’est alors e...