La gestion des pétitions sur le Cameroun sous mandat français par la Commission permanente des mandats : une contre‑expertise négligée ?

Résumé Fr En

Le droit de pétition permettait à d’autres voix que celles des puissances mandataires de prendre part au débat sur la gestion des territoires sous mandat. Les pétitions se posaient comme des contre‑expertises qui devaient apporter des éléments de compréhension aux experts de la Commission permanente des mandats (CPM) sur l’administration du territoire sous mandat. Une quinzaine de pétitions sur le Cameroun sous mandat français étaient parvenues à la CPM. Elles émanaient de différents acteurs et elles eurent des dénouements différents. Lorsqu’elles n’étaient pas écartées pour vice de procédure, ces pétitions étaient classées sans suites. Pourtant, l’esprit de ce droit de pétition a remis en cause le discours officiel élaboré par le mandataire. Il a permis de présenter le vrai visage de l’administration sur le terrain et de délimiter clairement le domaine critique des membres de la CPM. Ces missives étaient donc porteuses d’informations clés. Cet article s’arrête sur la marginalisation des pétitions dans l’examen de l’œuvre de la France au Cameroun.

The right to petition allowed other voices than the mandatory power ones to take part in the debate about the administration of territories under mandate. The petitions, as counter expertise, should have contributed to inform the experts of the Permanent Mandates Commission about the administration of the territories under mandate. Some fifteen petitions from Cameroon under French mandate were sent to the PMC. These petitions, which have been written by several persons, had different outcomes. When petitions were not dismissed on account of procedural error, they were closed with no further action. However, the spirit of the right of petition went beyond the scope of the official statements prepared by the mandatory. It aimed at revealing the true face of the administration in the field and at delineating more clearly the critical field of the PMC members. These letters therefore contained key information. This paper focuses on the marginalization of petitions during the assessment of France’s work in Cameroon.