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1 mars 2022
- doi: 10.4000/books.psorbonne.103460
- isbn: 9782859444020
- eisbn: 9791035107772
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/openAccess
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Christian Autexier, « II – Regard français », Publications de la Sorbonne, ID : 10.4000/books.psorbonne.103460
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Résumé
Après l’intervention du professeur Hans-Peter Schneider, il est difficile au rapporteur français de revenir sur le thème des aspects juridiques et financiers de l’exécution des lois fédérales par les Länder, tout (ou du moins l’essentiel) ayant été dit par le rapporteur allemand. La tâche est d’autant plus malaisée que l’énoncé même du sujet, combiné avec le donné constitutionnel de la Loi fondamentale, impose pratiquement une seule séquence logique dans la présentation du thème : Elle consis...