29 novembre 2021
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/openAccess
Xavier Nadrigny, « Dire la norme en temps de crise », Publications de la Sorbonne, ID : 10.4000/books.psorbonne.88360
Dans les registres de délibérations du conseil de ville, conservés pour les années 1374-1388 et 1414-1440, les « statuts » toulousains ne sont jamais nommés statuta, mais privilegia et libertates. Ces privilèges concédés par le pouvoir, surtout royal, forment l’essentiel du droit de la ville et se placent au cœur de son identité. Ils se distinguent des ordinationes, qui, dans ces mêmes registres, désignent des normes à la fois plus provisoires et contestables, qu’elles émanent des pouvoirs municipaux ou royaux. Les mentions des privilegia/libertates sont plutôt rares dans les registres de délibérations (une dizaine). Cela tient surtout à la nature de ces documents, qui répondent à des situations d’urgence (guerre, levée d’impôt) qui ne peuvent guère être réglées par un privilège. Afin de légitimer son action, le conseil de ville recourt plus souvent aux ordinationes, des textes plus malléables, ainsi qu’au consensus des avis exprimés en son sein. Les rares mentions de privilèges se placent dans un contexte de crise politique, où Toulouse joue des concurrences entre les pouvoirs pour maintenir ses droits et en acquérir de nouveaux. Mais en préférant privilegia/libertates à statuta, la ville abandonne une rhétorique qui promouvait l’indépendance du jus proprium de la ville au moment de l’apogée du pouvoir communal (mi-xiie-début xiiie siècles) ; elle adopte un formulaire soulignant mieux sa dépendance à l’égard du pouvoir royal, qui dispense les privilèges en vertu de son pouvoir gracieux. Ces mentions sont ainsi révélatrices des limites de l’autonomie juridique de la municipalité.