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3 mai 2022
- doi: 10.4000/books.psorbonne.99847
- isbn: 9791035106058
- eisbn: 9791035107536
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/openAccess
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Collectivité locale Municipalité Commune Conseil régional Conseil général Région DépartementCiter ce document
Sarah Vanuxem, « Des sections de commune », Publications de la Sorbonne, ID : 10.4000/books.psorbonne.99847
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Résumé
Possédant à titre permanent et exclusif des pâturages, des forêts, des drailles ainsi que des droits de dépaissance et de forestage distincts de ceux de la commune dont il ressort, le mandement du Goudoulet constitue une section de commune du plateau ardéchois. Dans la mesure où son existence est reconnue par la loi et où ses membres bénéficient de la vente de fruits communs, la section apparaît tel un commun faisant système avec l’État et le Marché. Une loi du 27 mai 2013 sur la modernisation des sections de commune est cependant entrée en vigueur, qui attente à la manière dont les communiers géraient jusqu’alors leur patrimoine. Cette remise en cause apparaît d’autant plus regrettable que les règles du Goudoulet incitent à l’entretien des bâtisses sises sur son territoire, et qu’elles découvrent une manière de penser les communs à partir – non de ressources – mais de relations entre des choses ou fonds de terre.