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15 avril 2015
- doi: 10.4000/books.puam.1067
- isbn: 9782731406627
- eisbn: 9782821853317
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/openAccess
Mots-clés
Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires sociétés anonymes droit comparé droit des affaires actionnaires Business, Finance Law BUS036060 KFFM2Sujets proches
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Louis-Daniel Muka Tshibende, « Chapitre II. Les « actionnaires-épargnants » éclairés », Presses universitaires d’Aix-Marseille, ID : 10.4000/books.puam.1067
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Résumé
253. En droit français, comme en droit africain, l’appel public à l’épargne a ce notable corollaire que les sociétés qui y ont recours sont soumises à un statut particulier caractérisé par de nombreuses obligations. L’acquisition ou la perte de ce statut intéressera donc au premier chef les actionnaires, puisque la société dont ils détiennent le capital demeurera, tant qu’elle sera présumée relever dudit statut, soumise à une obligation d’information renforcée, sous forme principalement de pu...