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15 avril 2015
- doi: 10.4000/books.puam.1073
- isbn: 9782731406627
- eisbn: 9782821853317
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/openAccess
Mots-clés
Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires sociétés anonymes droit comparé droit des affaires actionnaires Business, Finance Law BUS036060 KFFM2Sujets proches
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Louis-Daniel Muka Tshibende, « Chapitre I. L’efficacité escomptée », Presses universitaires d’Aix-Marseille, ID : 10.4000/books.puam.1073
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Résumé
338. Le contrôle par le commissaire aux comptes de l’information établie par les dirigeants sociaux et destinée à être portée à la connaissance des actionnaires ainsi qu’éventuellement du public contribue à l’efficacité de celle-ci et, finalement, à la protection de ces derniers. Aux actionnaires particulièrement, ce contrôle garantit la possibilité d’évaluer et, le cas échéant, de censurer la gestion sociale à l’aide de données dignes de foi. En cela, le contrôle mis en œuvre par l’organe du...