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15 avril 2015
- doi: 10.4000/books.puam.1074
- isbn: 9782731406627
- eisbn: 9782821853317
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/openAccess
Mots-clés
Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires sociétés anonymes droit comparé droit des affaires actionnaires Business, Finance Law BUS036060 KFFM2Sujets proches
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Louis-Daniel Muka Tshibende, « Chapitre II. L’inefficacité sanctionnée », Presses universitaires d’Aix-Marseille, ID : 10.4000/books.puam.1074
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Résumé
419. Outil de contrôle nécessaire à l’évaluation de la gestion sociale, l’information que les actionnaires reçoivent des dirigeants sociaux est davantage digne de foi lorsque les commissaires aux comptes qui sont chargés d’en effectuer la vérification ne peuvent être ni soupçonnés ni convaincus d’inefficacité. Et quand bien même ceux-ci sont considérés, pour reprendre une formule du doyen Ripert, comme des « censeurs qui exercent une fonction […] presque […] publique » et non plus comme les m...