Chapitre I. La notion d’aide ou de subvention comme distorsion aux échanges financée sur ressources d’État
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15 avril 2015
- doi: 10.4000/books.puam.1258
- isbn: 9782731405811
- eisbn: 9782821853225
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/openAccess
Mots-clés
politique d'État droit de l'environnement économie de l'environnement droit français pollution subvention protection de l'environnement responsabilité pénale Environmental studies, Geography & Development Law BUS099000 KCNSujets proches
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Elzéar de Sabran-Pontevès, « Chapitre I. La notion d’aide ou de subvention comme distorsion aux échanges financée sur ressources d’État », Presses universitaires d’Aix-Marseille, ID : 10.4000/books.puam.1258
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Résumé
Il convient d’étudier simultanément les questions relatives à la définition des notions de subvention et d’aide d’État ; en effet, les textes, l’article XVI du GATT et l’article 87 du Traité instituant la Communauté européenne (anciennement article 92), ont soulevé plus ou moins les mêmes problèmes d’interprétation, et les critères retenus sont parfaitement comparables et font même largement référence aux mêmes éléments. Le droit appréhende depuis fort longtemps les phénomènes d’aides et de s...