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15 avril 2015
- doi: 10.4000/books.puam.1259
- isbn: 9782731405811
- eisbn: 9782821853225
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/openAccess
Mots-clés
politique d'État droit de l'environnement économie de l'environnement droit français pollution subvention protection de l'environnement responsabilité pénale Environmental studies, Geography & Development Law BUS099000 KCNSujets proches
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Elzéar de Sabran-Pontevès, « Chapitre II. Les questions environnementales dans le droit des aides », Presses universitaires d’Aix-Marseille, ID : 10.4000/books.puam.1259
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Résumé
Si on doit considérer que pour être condamnable au regard du droit du commerce international ou du droit communautaire de la concurrence, une mesure de soutien doit à la fois être financée sur des ressources d’État et engendrer une distorsion dans les échanges, existe-t-il un statut propre pour les mesures ayant un impact sur l’environnement ? Il apparaît que le droit positif des aides et subventions ne confère aucune spécificité intrinsèque aux mesures ayant un impact environnemental, hormis...