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15 avril 2015
- doi: 10.4000/books.puam.1278
- isbn: 9782731405811
- eisbn: 9782821853225
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/openAccess
Mots-clés
politique d'État droit de l'environnement économie de l'environnement droit français pollution subvention protection de l'environnement responsabilité pénale Environmental studies, Geography & Development Law BUS099000 KCNSujets proches
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Elzéar de Sabran-Pontevès, « Chapitre III. Le principe pollueur-payeur dans le droit français », Presses universitaires d’Aix-Marseille, ID : 10.4000/books.puam.1278
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Résumé
Il a fallu attendre 1995 pour que le législateur transcrive le principe pollueur-payeur. Cette situation n’était toutefois pas réellement un obstacle à son invocation devant les juridictions du fait de sa consécration dans le droit communautaire et de son effet direct en droit interne. Néanmoins, il ne semble pas que le principe ait connu un grand succès contentieux hormis quelques jurisprudences émanant des juridictions administratives et qui y font référence explicitement. De la même manièr...