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14 septembre 2020
- doi: 10.4000/books.puam.1933
- isbn: 9782731410471
- eisbn: 9791036562396
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/openAccess
Mots-clés
compensation écologique environnement biodiversité compenser concertation projet ITER France parties prenantes GPMM défrichement droit de l'environnement réduire milieu naturel séquence éviter Economics Environmental Studies BUS072000 RNUSujets proches
Milieux naturels et artificiels Écosphère science de la nature sciences connexes sciences de la nature sciences naturellesCiter ce document
Pascale Steichen, « La compensation écologique, une valeur montante du droit de l’environnement », Presses universitaires d’Aix-Marseille, ID : 10.4000/books.puam.1933
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Résumé
La compensation en droit de l’environnement se distingue de la compensation telle qu’on la trouve dans notre Code civil, à l’article 1347. Cette dernière désigne un mécanisme autonome d’extinction des obligations entre deux personnes qui sont réciproquement créancières et débitrices l’une envers l’autre La créance et la dette s’annulent mutuellement à concurrence de la somme la plus faible de sorte que, si elles ne sont pas d’un montant égal, seul le solde devient exigible. En droit civil, p...