Fiche du document
9 juillet 2021
- doi: 10.4000/books.puam.3178
- isbn: 9782731410976
- eisbn: 9782731412116
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/openAccess
Mots-clés
droit privé recours médiation Médiation familiale Cour européenne des droits del'homme Code de procédure civile droit de la consommation médiateur LawCiter ce document
Michel Frédéric Coutant, « La formation des Huissiers Médiateurs (Table ronde) », Presses universitaires d’Aix-Marseille, ID : 10.4000/books.puam.3178
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Résumé
Le Décret du 23 septembre 2011 a autorisé les Huissiers de justice à exercer, sous certaines conditions, l’activité de Médiateur. Certaines incompatibilités légales existent en effet. Il s’agit de la : médiation dans le cadre d’actes de procédures d’exécution ; médiation dans le cadre d’actes accomplis par d’autres Huissiers ; médiation dans des dossiers ou l’huissier est intervenu au préalable dans le cadre du différend. Suite à cette possibilité qui a été offerte aux Huissiers pour devenir ...