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13 juillet 2021
- doi: 10.4000/books.puam.3270
- isbn: 9782731411690
- eisbn: 9782731412123
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/openAccess
Mots-clés
accord amiable accords de règlement internationaux droit européen droit international médiation LawCiter ce document
Christine Boillot, « La qualification de l’accord amiable :transaction ou non ? », Presses universitaires d’Aix-Marseille, ID : 10.4000/books.puam.3270
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Résumé
En matière de règlement amiable, on distingue désormais le processus – médiation, ou conciliation, qu’elle soit judiciaire ou extra-judiciaire – et le résultat de ce processus amiable. La qualification du processus est facilitée par la définition de la médiation – par opposition à la conciliation – figurant dans la directive du 21 mai 2008, dans le livre 5 du Code de procédure civile dédié au règlement amiable des litiges et dans les articles 21 et 21-2 de la loi du 8 février 1995. Même si le...