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13 juillet 2021
- doi: 10.4000/books.puam.3570
- isbn: 9782731411690
- eisbn: 9782731412123
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/openAccess
Mots-clés
accord amiable accords de règlement internationaux droit européen droit international médiation LawSujets proches
Sciences juridiques Aspect juridique Droit positif Régime juridique Systèmes juridiques Système juridique Science du droit Ordre juridique Exécution (musique)Citer ce document
Maximin de Fontmichel, « Les projets d’instruments internationaux sur la reconnaissance et l’exécution des accords amiables », Presses universitaires d’Aix-Marseille, ID : 10.4000/books.puam.3570
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Résumé
L’accord issu des procédures de résolutions amiables des différends peut être perçu, à bien des égards, comme le parent pauvre de l’exécution forcée. Alors que sur les pas de Balzac, il est souvent affirmé qu’un mauvais arrangement vaut mieux que bon procès, il est permis de remettre en cause une telle affirmation sur le plan international, particulièrement si on se place sur le terrain sensible du droit à l’exécution. Le droit positif corrobore la fragilité de l’accord transactionnel. La Co...