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15 avril 2015
- doi: 10.4000/books.puam.361
- isbn: 9782731404081
- eisbn: 9782821853294
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/openAccess
Mots-clés
déni de justice droit international privé conflit de juridictions ordre public LAW051000 Law (General) LBSujets proches
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Lycette Corbion, « Chapitre II. Le droit à un jugement sur le fond – l'office du juge », Presses universitaires d’Aix-Marseille, ID : 10.4000/books.puam.361
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Résumé
252. En dehors des hypothèses exceptionnelles où le droit international public réserve une compétence normative à un État étranger, le juge titulaire exclusif du pouvoir juridictionnel au sein de l'ordre juridique dont il relève ne peut refuser de l'exercer. Saisi d'un litige, celui-ci doit le résoudre en appliquant le droit. Tel est son devoir fondamental, repris par l'article 12 du Nouveau Code de procédure civile dont l'alinéa premier dispose : "le juge tranche le litige conformément aux r...