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15 avril 2015
- doi: 10.4000/books.puam.440
- isbn: 9782731406733
- eisbn: 9782821853331
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/openAccess
Mots-clés
Code civil histoire du droit français obligation (droit) contrat responsabilité civile acte juridique History Law HIS013000 HBJDSujets proches
Modes opératoires Techniques Mode opératoire technique technique de fabrication techniquesCiter ce document
Stéphane Obellianne, « Chapitre II. Les sources techniques », Presses universitaires d’Aix-Marseille, ID : 10.4000/books.puam.440
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Résumé
En plus d’offrir une vision renouvelée de la notion de source, la présentation développée de la notion de source technique (Section 1) apportera un éclairage nouveau sur une célèbre opposition doctrinale (Section 2). SECTION 1. PRÉSENTATION DES SOURCES TECHNIQUES 33. Les notions techniques présentent un point commun avec les sources formelles : elles constituent un instrument auquel le juge devra impérativement se référer pour donner naissance à l’obligation. Pour cette raison, elles constitu...