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15 avril 2015
- doi: 10.4000/books.puam.468
- isbn: 9782731406733
- eisbn: 9782821853331
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/openAccess
Mots-clés
Code civil histoire du droit français obligation (droit) contrat responsabilité civile acte juridique History Law HIS013000 HBJDSujets proches
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Stéphane Obellianne, « Chapitre II. La charge collective finale », Presses universitaires d’Aix-Marseille, ID : 10.4000/books.puam.468
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Résumé
535. Source classique au succès de la protection, la collectivisation des risques est une méthode qui a déjà fait florès. Elle consiste à transférer la charge de l’obligation de réparation sur la collectivité ou un organisme chargé d’en garantir le paiement. Garantie de paiement pour la victime d’un dommage, elle est surtout un moyen pour minorer l’impact de la réparation auprès du débiteur de l’obligation. Utilisée pour appréhender les dommages sur lequel le débiteur n’avait pas prise, elle ...