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15 avril 2015
- doi: 10.4000/books.puam.503
- isbn: 9782731403015
- eisbn: 9782821853379
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/openAccess
Mots-clés
contrat consommateur protection droit civil droit des obligations Economics Law LAW020000 LNTUSujets proches
ConsommateurCiter ce document
Nathalie Rzepecki, « Chapitre II. Théorie générale du contrat et dispositions tendant à l’équilibre contractuel », Presses universitaires d’Aix-Marseille, ID : 10.4000/books.puam.503
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Résumé
663. Il a été montré qu’une action en faveur du consentement du consommateur était insuffisante pour protéger efficacement ses intérêts. Le législateur est en conséquence intervenu pour réglementer de manière impérative le contenu et les effets des contrats de consommation. Plutôt que de construire un système cohérent susceptible de se suffire à lui-même, l’intervention légale s’est soldée par l’adoption de mesures ponctuelles, relativement disparates. Aussi, contrairement à la problématique ...