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15 avril 2015
- doi: 10.4000/books.puam.526
- isbn: 9782731403046
- eisbn: 9782821853386
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/openAccess
Mots-clés
droit comparé responsabilité civile dommages-intérêts commerce international droit international privé obligation (droit) Law LAW080000 LNAC14Sujets proches
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Stéphan Reifegerste, « Chapitre II. Les sources positives de l’obligation de minimiser le dommage », Presses universitaires d’Aix-Marseille, ID : 10.4000/books.puam.526
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Résumé
119. Introduite dans l’ordre juridique français par les conventions internationales (Section I), l’obligation de minimiser le dommage continue, en revanche, à être largement ignorée par le droit interne, où elle n’est évoquée de manière claire que très rarement (Section II). SECTION I - L’OBLIGATION DE MINIMISER LE DOMMAGE EN DROIT INTERNATIONAL 120. Après la Convention de La Haye du 1er juillet 1964, portant loi uniforme sur la vente internationale d’objets mobiliers corporels (§ 1), ce fut ...