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15 avril 2015
- doi: 10.4000/books.puam.531
- isbn: 9782731403046
- eisbn: 9782821853386
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/openAccess
Mots-clés
droit comparé responsabilité civile dommages-intérêts commerce international droit international privé obligation (droit) Law LAW080000 LNAC14Citer ce document
Stéphan Reifegerste, « Conclusion de la première partie », Presses universitaires d’Aix-Marseille, ID : 10.4000/books.puam.531
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Résumé
326. En matière contractuelle, l’obligation de minimiser le dommage pourrait, semble-t-il être fondée sur l’obligation générale de bonne foi consacrée à l’article 1134, alinéa 3, du Code civil et qui, dans sa conception bilatérale actuelle, pèse également sur le créancier. Mais encore faudrait-il, dans ce cas, que l’on consente à aller aussi loin dans l’appel à la bonne foi et que l’on admette que le créancier peut être tenu de collaborer avec un débiteur en défaut. 327. De plus, dépassant le...