Chapitre I. Dirigisme étatique et champ d’application matériel des pourparlers judiciaires

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15 avril 2015

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Presses universitaires d’Aix-Marseille

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concilition judiciaire médiation judiciaire pourparlers judiciaires Public Administration Law (General) LAW006000 LNAC5

Sujets proches En Fr

Mediation--Law and legislation Good offices (Mediation) Conciliation

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Julie Joly-Hurard, « Chapitre I. Dirigisme étatique et champ d’application matériel des pourparlers judiciaires », Presses universitaires d’Aix-Marseille, ID : 10.4000/books.puam.700

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366. Incidence de la nature contractuelle des pourparlers sur leur champ d’application - Le relatif silence des textes quant aux litiges susceptibles d’être l’objet de pourparlers judiciaires, autrement dit quant au champ d’application matériel des procédures de conciliation et de médiation judiciaires, répond probablement au souci de permettre aux parties d’y recourir le plus largement possible. L’agencement de la plupart des dispositions relatives à ces procédures dans le code laisse en eff...

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