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15 avril 2015
- doi: 10.4000/books.puam.710
- isbn: 9782731403374
- eisbn: 9782821853362
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/openAccess
Mots-clés
concilition judiciaire médiation judiciaire pourparlers judiciaires Public Administration Law (General) LAW006000 LNAC5Citer ce document
Julie Joly-Hurard, « Conclusion du titre I », Presses universitaires d’Aix-Marseille, ID : 10.4000/books.puam.710
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Résumé
L’examen de la déontologie des pourparlers judiciaires a permis de dégager non seulement les règles éthiques que supposait cette pratique dans le cadre particulier des procédures de conciliation et de médiation judiciaires, mais encore les moyens destinés à en assurer l’effectivité. 594. Les principes d’équité - Les règles éthiques mises à la charge des parties comme du tiers se traduisent par des principes directeurs immédiatement inspirés des principes de droit processuel et, plus spécialem...