15 juillet 2022
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/openAccess
Boris Barraud, « Conclusion de la première partie », Presses universitaires d’Aix-Marseille, ID : 10.4000/books.puam.7701
À l’aune des sources privées du droit de la communication par internet, le renouvellement des sources du droit apparaît clairement : aux côtés de la loi, de la jurisprudence et de la coutume, émergent de nouveaux objets normatifs ou semi-normatifs tels que les codes privés, les chartes, les usages, les conditions générales d’utilisation, les contrats-types, les normes comptables, les normes managériales, les normes techniques, mais aussi les modes alternatifs de résolution des conflits, les l...