15 juillet 2022
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/openAccess
Boris Barraud, « Chapitre 1. Les paradoxes des sources constitutionnelles, législatives et règlementaires du droit de la communication par internet », Presses universitaires d’Aix-Marseille, ID : 10.4000/books.puam.7751
Si « trois sources du droit sont généralement reconnues : le législateur, le juge et la société, qui produisent la loi, la jurisprudence et la coutume », alors ce premier chapitre sera consacré au législateur et à la loi. Toutefois, il faut dans ce cas entendre « loi » dans un sens large et peut-être importe-t-il d’identifier plus précisément quelques catégories d’actes normatifs au départ de critères formels. La loi, la Constitution et le règlement (ou, plus précisément, le décret) devraient...