Fiche du document
15 avril 2015
- doi: 10.4000/books.puam.861
- isbn: 9782731406818
- eisbn: 9782821853201
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/openAccess
Mots-clés
Code civil XVIIIeme régime matrimonial contrat de mariage sources du droit jurisprudence régime de la dote histoire du droit History Law LAW038030 LNMBSujets proches
Sciences juridiques Aspect juridique Droit positif Régime juridique Systèmes juridiques Système juridique Science du droit Ordre juridiqueCiter ce document
Jean-Philippe Agresti, « Chapitre II. Le droit applicable dans le silence des époux », Presses universitaires d’Aix-Marseille, ID : 10.4000/books.puam.861
Métriques
Partage / Export
Résumé
Le régime légal constitue, en droit positif, le droit commun applicable aux rapports pécuniaires entre personnes mariées. Il est le régime établi par la loi de 1965, lorsque les époux n’en ont pas choisi contractuellement un autre. La problématique ne se pose pas en ces termes pour les pays de droit écrit d’Ancien Régime. Cependant, il convient de se demander si des dispositions, héritées du droit romain et interprêtées par les jurisconsultes et la jurisprudence, ne s’appliquaient pas lorsque...