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15 avril 2015
- doi: 10.4000/books.puam.871
- isbn: 9782731406818
- eisbn: 9782821853201
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/openAccess
Mots-clés
Code civil XVIIIeme régime matrimonial contrat de mariage sources du droit jurisprudence régime de la dote histoire du droit History Law LAW038030 LNMBSujets proches
Sciences de la gestion Gestion, Sciences de la Sciences de gestion Techniques de gestion Direction ManagementCiter ce document
Jean-Philippe Agresti, « Chapitre II. Les aménagements dans la gestion », Presses universitaires d’Aix-Marseille, ID : 10.4000/books.puam.871
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Résumé
Les époux peuvent adapter la manière dont ils utilisent leur régime matrimonial à leur volonté ou à leurs besoins : le régime séparatiste n’est pas un carcan et il existe des moyens d’aménager la gestion des biens. Les époux peuvent librement se donner, en principe, au cours du mariage, des procurations modifiant temporairement la gestion de leurs biens. La femme mariée peut transférer au mari des pouvoirs d’administration qu’il ne possédait pas au moment de l’établissement des relations pécu...