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27 février 2020
- doi: 10.4000/books.pumi.1557
- isbn: 9782858163212
- eisbn: 9782810708208
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/restrictedAccess
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Legislative acts Legislative enactments Acts, Legislative Enactments, Legislative Laws (Statutes) Ley (Derecho) Leyes y normas legales Décret Circulaire Arrêté Texte Réglementaire Loi Loi Lois et règlements Loi (droit) Lois écrites Actes législatifs Statuts (lois)Citer ce document
Claude Chauchadis, « Chapitre 19. La loi du duel sans le duel », Presses universitaires du Midi, ID : 10.4000/books.pumi.1557
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Résumé
A. ISSUES NON-VIOLENTES Pour la Justice espagnole il existe un délit particulièrement grave, puisqu'il est sanctionné à la fois par la loi civile et la loi religieuse, c'est celui de desafío. Sans doute les sanctions sont elles plus ou moins sévères, selon qu'il y a mort d'homme, simple blessure ou défi sans suite. Cependant, le seul fait d'inviter un adversaire à un combat corps à corps en lui indiquant un lieu et une heure pour la rencontre est passible de poursuites judiciaires. Que ce déf...