La primauté du commerce sur les droits de l’homme dans le cadre de l’OMC

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20 mai 2022

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liberté commerce économie international institution système juridique Law LAW000000 L

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Trade Commercial trade Foreign trade Échanges commerciaux Commerce national Négoce Activité commerciale Secteur commercial Marché intérieur Commerce intérieur

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Sophie Grosbon, « La primauté du commerce sur les droits de l’homme dans le cadre de l’OMC », Presses universitaires de Paris Ouest, ID : 10.4000/books.pupo.22155

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L’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et l’accord général sur le commerce des services (AGCS) sont les deux principaux accords commerciaux multilatéraux adoptés dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Ils réglementent et visent à développer la libéralisation internationale du commerce des marchandises et des services respectivement. Cependant, ces accords prévoient la possibilité pour les membres de l’OMC de conserver des mesures incompatibles ave...

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