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20 décembre 2012
- doi: 10.4000/books.pupo.697
- isbn: 9782840160656
- eisbn: 9782821826731
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/openAccess
Mots-clés
pluralisme familial modèle familial parentalité homoparentalité filiation polygamie assistance médicale à la procréation Law LAW038000 SOC026010 JHBK LNMSujets proches
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Marie-Paule Lucas de Leyssac, « Union et désunion familiale et droit pénal des affaires », Presses universitaires de Paris Ouest, ID : 10.4000/books.pupo.697
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Résumé
Le droit patrimonial ayant en principe été exclu de ce colloque, le bref exposé, qui va suivre est, a priori hors sujet car, en droit des affaires, il est essentiellement question d’argent. Il pourrait même être sans objet si, ainsi que cela a été annoncé cet été, le droit des affaires devait être dépénalisé. Toutefois, la dépénalisation ne saurait concerner le noyau dur du droit pénal des affaires et c’est sur ce noyau dur qu’union et désunion familiale peuvent avoir des incidences de désact...