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11 mars 2014
- doi: 10.4000/books.pupvd.1574
- isbn: 9782908912739
- eisbn: 9782354121976
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/openAccess
Mots-clés
droit de la concurrence droit privé concurrence convention de non-concurrence Business Law BUS010000 KJSujets proches
Contract, Freedom of Freedom of contract Contract, Liberty of Competition (Economics) Economic competition Competitiveness (Economics) Libertad contractual Libertad de contratación Libertad de contrato Principio de autonomía de la voluntad Voluntad de las partes Libertés économiques Liberté d'entreprendre Volonté (droit) Consensualisme Liberté des conventions Liberté de contracter Contrats consensuels Autonomie de la volonté (droit) Concurrence pure Concurrence parfaiteCiter ce document
Marc Gomy, « Introduction à la première partie », Presses universitaires de Perpignan, ID : 10.4000/books.pupvd.1574
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Résumé
8- L’enjeu des conventions de non-concurrence, faut-il le rappeler, n’est autre que la tentative de résolution du conflit entre deux libertés d’égale valeur : la liberté contractuelle et la liberté économique individuelle. Cependant, face à la liberté contractuelle affirmée avec force par les rédacteurs du Code civil pour qui, en effet, les conventions sont la loi de ceux qui les ont faites, peu d’obstacles se dressaient sur la voie de la restriction contractuelle à la liberté économique indi...