Chapitre 1. L’équilibre contractuel lors des effets de la convention de non-concurrence entre les parties
Fiche du document
11 mars 2014
- doi: 10.4000/books.pupvd.1581
- isbn: 9782908912739
- eisbn: 9782354121976
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/openAccess
Mots-clés
droit de la concurrence droit privé concurrence convention de non-concurrence Business Law BUS010000 KJSujets proches
Competition (Economics) Economic competition Competitiveness (Economics) Équivalence des prestations (droit) Principe d'équilibre contractuel Réciprocité des prestations (droit) Équilibre des prestations (droit) Déséquilibre contractuel Parties d'orchestre Matériel d'orchestre Concurrence pure Concurrence parfaiteCiter ce document
Marc Gomy, « Chapitre 1. L’équilibre contractuel lors des effets de la convention de non-concurrence entre les parties », Presses universitaires de Perpignan, ID : 10.4000/books.pupvd.1581
Métriques
Partage / Export
Résumé
245- Le principe de la force obligatoire du contrat, s’il garantit le maintien de l’équilibre contractuel, n’en est pas pour autant un obstacle infranchissable. Le domaine juridique présentement étudié ne se soustrait pas à cette vérité puisque l’on constate une intensité inégale de la force obligatoire de la convention de non-concurrence (Section 1). Mais c’est sans aucun doute l’attitude des parties face à leurs engagements qui représente de façon systématique et beaucoup plus brutale une m...