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11 mars 2014
- doi: 10.4000/books.pupvd.1585
- isbn: 9782908912739
- eisbn: 9782354121976
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/openAccess
Mots-clés
droit de la concurrence droit privé concurrence convention de non-concurrence Business Law BUS010000 KJSujets proches
Competition (Economics) Economic competition Competitiveness (Economics) Sciences juridiques Aspect juridique Droit positif Régime juridique Systèmes juridiques Système juridique Science du droit Ordre juridique Concurrence pure Concurrence parfaiteCiter ce document
Marc Gomy, « Introduction à la deuxième partie », Presses universitaires de Perpignan, ID : 10.4000/books.pupvd.1585
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Résumé
387- Si, comme on a pu le constater, l’équilibre de la convention de non-concurrence assuré par le droit des contrats n’est pas totalement satisfaisant, la tentation est grande de se tourner vers les régimes spécifiques qui se révèlent d’ailleurs fort nombreux. On pourra se réjouir de la multiplication des droits spéciaux si l’on se représente ce phénomène comme une réponse adaptée aux insuffisances de la théorie générale des obligations. On est cependant en droit de regretter le manque de co...