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11 mars 2014
- doi: 10.4000/books.pupvd.1588
- isbn: 9782908912739
- eisbn: 9782354121976
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/openAccess
Mots-clés
droit de la concurrence droit privé concurrence convention de non-concurrence Business Law BUS010000 KJSujets proches
Competition (Economics) Economic competition Competitiveness (Economics) Sciences juridiques Aspect juridique Droit positif Régime juridique Systèmes juridiques Système juridique Science du droit Ordre juridique Concurrence pure Concurrence parfaiteCiter ce document
Marc Gomy, « Chapitre 1. La préservation du marché, objectif majeur du droit des pratiques anticoncurrentielles », Presses universitaires de Perpignan, ID : 10.4000/books.pupvd.1588
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Résumé
389- Le droit de la concurrence, qu’il soit interne ou communautaire, n’a pas pris le parti d’interdire les pratiques d’ententes et de dominations en elles-mêmes. Seuls leurs excès sont considérés comme entravant le libre jeu de la concurrence. Il est donc impératif de déterminer la limite à partir de laquelle ces pratiques seront répréhensibles, toute la difficulté se situant dans la caractérisation de l’abus. Par conséquent, pour que l’on puisse appliquer les règles du droit des pratiques a...