Chapitre 2. La contribution du droit des pratiques anticoncurrentielles au rééquilibrage de la convention de non-concurrence
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11 mars 2014
- doi: 10.4000/books.pupvd.1589
- isbn: 9782908912739
- eisbn: 9782354121976
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/openAccess
Mots-clés
droit de la concurrence droit privé concurrence convention de non-concurrence Business Law BUS010000 KJSujets proches
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Marc Gomy, « Chapitre 2. La contribution du droit des pratiques anticoncurrentielles au rééquilibrage de la convention de non-concurrence », Presses universitaires de Perpignan, ID : 10.4000/books.pupvd.1589
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Résumé
403- Bien qu’ayant pour but essentiel de sauvegarder une concurrence efficace sur le marché, le droit des pratiques anticoncurrentielles n’en est pas moins sans influence sur l’équilibre contractuel, et ce à un double titre. D’une part, le régime juridique de la convention de non-concurrence rend compte d’une contribution à l’équilibre objectif de la convention de non-concurrence assuré par le droit des ententes (Section 1). Il est alors question de concilier l’intérêt du créancier de non-con...