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11 mars 2014
- doi: 10.4000/books.pupvd.1592
- isbn: 9782908912739
- eisbn: 9782354121976
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/openAccess
Mots-clés
droit de la concurrence droit privé concurrence convention de non-concurrence Business Law BUS010000 KJSujets proches
Competition (Economics) Economic competition Competitiveness (Economics) Concurrence pure Concurrence parfaiteCiter ce document
Marc Gomy, « Chapitre 1. La protection du débiteur de non-concurrence par les conventions collectives », Presses universitaires de Perpignan, ID : 10.4000/books.pupvd.1592
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Résumé
461- La plupart des contributions des auteurs à la doctrine de la convention de non-concurrence se focalisent sur la relation de travail pour y montrer l’extrême indigence de la protection du salarié. Dès lors il n’est pas surprenant que celles-ci voient dans la convention collective un moyen de rétablir l’équilibre contractuel au profit du débiteur de non-concurrence. C’est cet aspect qu’il convient d’approfondir en examinant le contenu de la protection (Section 1). Jouant pleinement son rôl...