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11 mars 2014
- doi: 10.4000/books.pupvd.1595
- isbn: 9782908912739
- eisbn: 9782354121976
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/openAccess
Mots-clés
droit de la concurrence droit privé concurrence convention de non-concurrence Business Law BUS010000 KJSujets proches
Contract law Contracts--Law and legislation Contractual limitations Limitations, Contractual Agreements Competition (Economics) Economic competition Competitiveness (Economics) Concurrence pure Concurrence parfaite Droit du contrat Droit des contrats Accords de volontés Pactes (contrats) Conventions (contrats) Obligations contractuellesCiter ce document
Marc Gomy, « Introduction », Presses universitaires de Perpignan, ID : 10.4000/books.pupvd.1595
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Résumé
521- Dans de nombreuses études consacrées à la convention de non-concurrence dans le contrat de travail les auteurs s’en remettent à une réforme législative. Ce souhait, qui peut également être formulé pour d’autres domaines tels que le contrat de concession commerciale ou le contrat de franchisage, correspond à un souci de corriger les imperfections du droit des contrats. La loi actuelle (Chapitre 1), axée essentiellement sur la prohibition dans quelques contrats de l’engagement de non-concu...