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11 mars 2014
- doi: 10.4000/books.pupvd.1596
- isbn: 9782908912739
- eisbn: 9782354121976
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/openAccess
Mots-clés
droit de la concurrence droit privé concurrence convention de non-concurrence Business Law BUS010000 KJSujets proches
Competition (Economics) Economic competition Competitiveness (Economics) Concurrence pure Concurrence parfaiteCiter ce document
Marc Gomy, « Chapitre 1. La loi actuelle relative à la convention de non-concurrence », Presses universitaires de Perpignan, ID : 10.4000/books.pupvd.1596
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Résumé
522- La réglementation légale actuelle de la convention de non-concurrence est dominée par son aspect prohibitif. Mais dans aucun des textes qui vont être exposés il ne sera question d’une interdiction directe des conventions de non-concurrence. Le législateur n’a pas en effet formulé explicitement son intention de voir disparaître la convention de non-concurrence de certains contrats. C’est le travail d’interprétation du juge qui a permis l’élaboration de prohibitions, qu’il vaut mieux en co...