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11 mars 2014
- doi: 10.4000/books.pupvd.1599
- isbn: 9782908912739
- eisbn: 9782354121976
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/openAccess
Mots-clés
droit de la concurrence droit privé concurrence convention de non-concurrence Business Law BUS010000 KJSujets proches
Competition (Economics) Economic competition Competitiveness (Economics) Concurrence pure Concurrence parfaiteCiter ce document
Marc Gomy, « Conclusion générale », Presses universitaires de Perpignan, ID : 10.4000/books.pupvd.1599
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Résumé
663 - Mêlant le droit civil, le droit du travail et le droit commercial, impliquant les règles de concurrence tant françaises qu’européennes, l’étude des conventions de non-concurrence représente en quelque sorte un survol du droit privé contemporain, ce qui en fait sa richesse et sa complexité. Imaginées au cours du dix-neuvième siècle pour le contrat de cession de fonds de commerce et admises sans difficulté par la jurisprudence, la tendance actuelle est à une vérification plus stricte de l...