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7 avril 2014
- doi: 10.4000/books.pupvd.1956
- isbn: 9782908912944
- eisbn: 9782354121990
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/openAccess
Mots-clés
concurrence dommage concurrentiel droit de la concurrence droit privé Business Law LAW080000 LNAC14Sujets proches
Competition (Economics) Economic competition Competitiveness (Economics) Concurrence pure Concurrence parfaiteCiter ce document
Nicolas Dorandeu, « Conclusion du titre », Presses universitaires de Perpignan, ID : 10.4000/books.pupvd.1956
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Résumé
201.- Il apparaît, au terme de cette étude transversale de l’ensemble des règles qui gouvernent le fait concurrentiel, que la notion de dommage au processus concurrentiel c’est-à-dire l’atteinte au mécanisme de marché est une considération permanente de l’ensemble du droit de la concurrence. Dans de nombreuses règles cette atteinte est sous-entendue comme le fondement de la prescription légale d’un type de comportement dans l’exercice de l’activité concurrentielle. C’est la nocivité a priori ...