Chapitre I. L’appréhension du dommage concurrentiel dans le domaine de la régulation macro-économique du marché
Fiche du document
7 avril 2014
- doi: 10.4000/books.pupvd.1959
- isbn: 9782908912944
- eisbn: 9782354121990
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/openAccess
Mots-clés
concurrence dommage concurrentiel droit de la concurrence droit privé Business Law LAW080000 LNAC14Sujets proches
Competition (Economics) Economic competition Competitiveness (Economics) Concurrence pure Concurrence parfaite macellum soukCiter ce document
Nicolas Dorandeu, « Chapitre I. L’appréhension du dommage concurrentiel dans le domaine de la régulation macro-économique du marché », Presses universitaires de Perpignan, ID : 10.4000/books.pupvd.1959
Métriques
Partage / Export
Résumé
204.- Cette première manifestation du dommage concurrentiel tel que définie, notamment, par l’article 7 de l’Ordonnance de 1986 représente la perturbation du mécanisme du jeu concurrentiel sur un marché. Autrement dit, ce dommage mesure la perte d’efficacité du mécanisme concurrentiel sur un marché. En outre, l’objet de la réglementation qui en prévoit sa sanction visant le bon fonctionnement de la concurrence dans un sens macro-économique, la Cour de cassation a rappelé que l’application des...